LE PIÈGE DE LA QUALIFICATION : DÉPLOYEUR → FOURNISSEUR

Vous avez ajouté de l'IA à votre produit. Vous avez peut-être changé de statut juridique.

Brancher l'API d'OpenAI, d'Anthropic ou de Mistral dans votre SaaS semble anodin. Mais commercialiser un système d'IA sous votre marque peut faire de vous un fournisseur au sens de l'AI Act — avec des obligations bien plus lourdes que celles d'un simple utilisateur. Et vos clients grands comptes commencent à exiger la preuve de votre conformité dans leurs appels d'offres.

Demander un diagnostic → Voir la prestation
La bascule de statut

Déployeur ou fournisseur : tout est là.

La frontière dépend de ce que vous faites du modèle : l'utiliser en interne, ou le commercialiser intégré à votre produit.

Vous restez déployeur si…

Vous utilisez l'IA pour votre propre activité.

  • Vos équipes utilisent ChatGPT / Copilot en interne
  • Vous automatisez vos propres processus avec de l'IA
  • Vous utilisez des outils IA tiers sans les revendre

→ Obligations : littératie IA, registre, transparence, usage conforme.

Vous pouvez devenir fournisseur si…

Vous mettez un système d'IA sur le marché.

  • Vous intégrez un modèle tiers dans votre produit, sous votre marque
  • Vous modifiez substantiellement un système d'IA existant
  • Vous changez la destination d'un système (vers un usage à haut risque)

→ Obligations renforcées : documentation technique, gestion des risques, conformité démontrable du système.

Ce que ça implique

Pourquoi c'est devenu un sujet commercial, pas seulement juridique.

Vendre

La conformité conditionne vos deals

Les DPO et services achats de vos clients grands comptes intègrent désormais l'AI Act dans leurs due diligences. Un questionnaire fournisseur sans réponse solide = un deal qui traîne ou qui tombe. Votre dossier de conformité devient un asset commercial.

Qualifier

Trancher votre statut, produit par produit

Chaque fonctionnalité IA de votre roadmap peut changer la donne : un copilote rédactionnel et un module de scoring n'ont pas le même statut. Nous qualifions chaque cas — avec arbitrage juridique sur les cas limites — et documentons la position retenue.

Construire

La conformité by design, dans votre stack

Logging des appels modèles, traçabilité des prompts et des sorties, garde-fous, gestion des versions : nous parlons votre langue (API, CI/CD, observabilité) et intégrons les exigences dans votre architecture — pas dans un PDF à côté.

Contractualiser

Vos CGV et contrats à jour

Qui porte quoi entre vous, votre fournisseur de modèle et vos clients ? Clauses IA, notices d'utilisation, limites d'usage : le volet contractuel se construit avec notre cabinet d'avocats partenaire.

Questions fréquentes

AI Act & éditeurs.

Nous utilisons l'API d'OpenAI : la conformité n'est-elle pas leur problème ?
En partie seulement. OpenAI, Anthropic ou Mistral portent les obligations liées à leurs modèles (GPAI). Mais le système que vous construisez par-dessus et commercialisez sous votre marque est un système distinct — dont vous pouvez être le fournisseur. Leurs conditions d'utilisation vous transfèrent d'ailleurs explicitement des responsabilités de conformité.
Notre produit IA ne touche pas à un domaine à haut risque : sommes-nous tranquilles ?
Plus tranquilles, pas exemptés. Restent : la transparence (vos utilisateurs doivent savoir quand ils interagissent avec une IA, les contenus générés doivent être identifiables), la littératie de vos équipes, et surtout la question de l'usage réel par vos clients — si votre outil générique est utilisé pour du recrutement ou du scoring, la question de la destination se pose.
Quand faut-il traiter le sujet : maintenant ou au prochain tour de financement ?
Maintenant, pour une raison simple : la conformité by design coûte une fraction de la mise en conformité rétroactive. Refactorer le logging et la traçabilité sur un produit en production est douloureux ; les intégrer au fil de la roadmap est marginal. Et les due diligences (clients comme investisseurs) posent déjà la question.

Clarifiez votre statut avant que vos clients ne le fassent.

Le diagnostic qualifie vos fonctionnalités IA, votre exposition et ce qu'il faut construire — dans votre langue.

Demander un diagnostic →
Retour en haut