DOMAINE À HAUT RISQUE — ANNEXE III

AI Act & finance : le scoring et la tarification sous obligations renforcées.

L'accès aux services essentiels privés — dont l'évaluation de solvabilité et la tarification en assurance vie et santé — figure dans l'annexe III du règlement. Banques, assureurs, courtiers, fintechs et insurtechs : vos algorithmes de décision entrent dans le champ du haut risque, en plus de votre réglementation sectorielle existante.

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Vos usages, leur classification

Ce que le règlement dit de vos systèmes.

Scoring crédit et évaluation de solvabilité

Tout système qui évalue la capacité d'une personne à obtenir un crédit ou influence cette décision.

Haut risque
Tarification en assurance vie et santé

L'évaluation des risques et la tarification individualisée sur ces branches sont explicitement visées.

Haut risque
Détection de fraude

Selon la conception et l'impact sur les personnes, la qualification varie — un cas d'arbitrage typique.

À qualifier
Chatbots et conseillers virtuels

Information des clients obligatoire : ils doivent savoir qu'ils échangent avec une IA.

Transparence
Outils internes de productivité

Synthèse de documents, aide à la rédaction : risque minimal, mais littératie IA obligatoire.

Risque minimal
Ce que ça implique

La spécificité de votre secteur : l'empilement réglementaire.

Articulation

L'AI Act s'ajoute, il ne remplace pas

ACPR, DORA, Solvabilité II, RGPD : l'AI Act vient s'empiler sur un cadre déjà dense. La bonne approche n'est pas un chantier de plus en silo, mais l'intégration des exigences IA dans votre dispositif de conformité existant — registres et gouvernance mutualisés.

Explicabilité

Pouvoir expliquer un refus

Un crédit refusé, une prime majorée : les personnes concernées par une décision d'un système à haut risque ont droit à une information claire. Vos modèles doivent être documentés et leurs décisions traçables — score, facteurs, décision finale.

Supervision

L'humain dans la boucle de décision

Les décisions significatives ne peuvent pas reposer sur la machine seule. Nous configurons les points de validation humaine dans vos workflows d'octroi et de souscription — et la trace de ces validations.

Sous-traitance

Vos fintechs partenaires aussi

Les exigences descendent la chaîne : si vous intégrez des briques IA de partenaires (KYC, scoring externe, agrégation), leur conformité devient votre sujet de due diligence — et la vôtre, celle de vos donneurs d'ordre.

Questions fréquentes

AI Act & finance.

Notre modèle de scoring existe depuis des années : est-il concerné ?
L'ancienneté ne protège pas : ce qui compte, c'est que le système soit un système d'IA au sens du règlement et qu'il serve à évaluer la solvabilité. Les modèles statistiques classiques font l'objet de débats de qualification — c'est précisément le type de cas que l'audit tranche, avec arbitrage juridique si nécessaire.
Nous sommes courtier, pas assureur : sommes-nous concernés ?
Si vous utilisez des outils de comparaison, de pré-qualification ou de recommandation fondés sur l'IA, vous êtes déployeur avec les obligations associées. Et vos partenaires assureurs commenceront à exiger des garanties de conformité dans la chaîne de distribution.
La détection de fraude est-elle à haut risque ?
La qualification dépend de la conception du système et de son impact sur les personnes (blocage de compte, refus de prestation, signalement). Certains usages relèvent du haut risque, d'autres non. C'est un arbitrage au cas par cas que nous documentons — la pire option étant de ne pas l'avoir tranché du tout.

Intégrez l'AI Act à votre conformité existante.

Le diagnostic cartographie vos systèmes de décision et articule les exigences IA avec votre cadre réglementaire actuel.

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